Précisions sur la notion de radiodiffusion par satellite des phonogrammes publiés à des fins de commerce

Par un arrêt du 14 décembre 2016, la Cour de cassation a statué sur un litige opposant une société proposant à ses clients de sonoriser leurs lieux de vente par voie satellitaire et une société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes qui lui reprochait d’avoir refusé la signature d’un contrat général d’intérêt commun, destiné à lui permettre d’utiliser les phonogrammes de son répertoire, et l’avait donc assignée en paiement des sommes dues au titre de cette utilisation. La Cour de cassation a cassé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Toulouse avait jugé que ce service correspondait à une activité de radiodiffusion par satellite de phonogrammes publiés à des fins de commerce, non soumise à l’autorisation préalable du producteur de phonogrammes titulaire des droits, sur le fondement de l’article L.214-1 2° du Code de la propriété intellectuelle.

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