Un nouveau régime juridique pour les lanceurs d’alerte

Deux lois du 9 décembre 2016, l’une relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et l’autre, organique, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte, ont instauré de nouvelles règles de protection des lanceurs d’alerte. Est ainsi instaurée une procédure de signalement d’alerte en “cascade” prévoyant que le signalement est d’abord porté à la connaissance de l’employeur, puis, en l’absence de diligences de sa part, d’une autorité administrative ou judiciaire ou des ordres professionnels et enfin, en l’absence de traitement, est rendu public. La seconde loi prévoit que le Défenseur des droits oriente le lanceur d’alerte vers les autorités compétentes et garantit le respect de ses droits et libertés.

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