Pas de pratique commerciale déloyale à la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés

Par un arrêt du 14 décembre 2016, la Cour de cassation a jugé, dans un litige opposant un vendeur d’ordinateurs fournis avec logiciels préinstallés et un acquéreur qui l’avait assigné en remboursement de la partie du prix correspondant à ces logiciels, qu’une telle vente n’était pas en l’espèce une pratique commerciale déloyale ou trompeuse. La Haute Juridiction a en effet approuvé la Cour d’appel de Versailles d’avoir constaté l’absence de contrariété aux exigences requises par la diligence professionnelle et d’altération du comportement économique de l’acquéreur, qui avait été dûment informé de l’existence de logiciels préinstallés sur l’ordinateur acheté et des caractéristiques précises de chacun, de telle sorte que la pratique n’était pas déloyale. Elle a également énoncé que le vendeur n’était pas soumis à une obligation de détailler le coût de chaque élément composant le bien, malgré son caractère composite, dès lors que l’acquéreur avait pu se déterminer en fonction du prix unitaire de l’ordinateur puisqu’il connaissait les types de logiciels qui avaient été préinstallés.

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