Caractères déceptif et frauduleux d’une marque déposée sur une œuvre de l’esprit

Par un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère frauduleux et déceptif d’une marque déposée sur un personnage protégé au titre du droit d’auteur. En l’espèce, l’auteur des paroles de deux chansons mettant en scène un personnage reprochait à la société d’édition avec laquelle il avait conclu un contrat pour leur commercialisation d’avoir déposé le nom du personnage en tant que marques verbales française et internationale. La Haute Juridiction a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, reprochant à cette dernière d’avoir rejeté les demandes en revendication de l’auteur sans rechercher si la société “n’avait pas cherché à s’approprier la dénomination du personnage”, le privant “de toute possibilité d’exploiter [sa création] dans l’exercice de son activité et de développer des œuvres le mettant en scène”. La Cour de cassation a également considéré, contrairement aux juges du fond, qu’une marque pouvait être déceptive lorsqu’elle était “susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilis[ait] et une œuvre relevant de la protection par le droit d'auteur”.

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