Notion de « support durable » en matière de site internet

Par un arrêt du 25 janvier 2017, la CJUE a eu à statuer sur une question préjudicielle posée par la Cour suprême d’Autriche, dans un litige opposant une banque à une association de consommateurs qui reprochait à la banque de fournir ou mettre à disposition des consommateurs les informations qui leur sont dues par le biais de la boite électronique du site, la directive sur les services de paiement du 13 novembre 2007 imposant que ces informations soient, selon les cas, fournies ou mises à disposition sur un support durable. La CJUE a ainsi rappelé les conditions permettant de qualifier un site internet de “support durable” : il doit permettre à l’utilisateur “de stocker les informations qui lui ont été personnellement adressées de manière qu’il puisse y accéder et les reproduire à l’identique, pendant une durée appropriée, sans qu’aucune modification unilatérale de leur contenu par le prestataire ou par un autre professionnel ne soit possible”. En outre, la CJUE précise que pour que les informations puissent être considérées comme ayant été fournies et non simplement mises à disposition, au sens de la directive, leur transmission doit être accompagnée d’un comportement actif du prestataire afin que l’utilisateur puisse prendre connaissance de leur existence et de leur disponibilité sur le site, ce qui ne sera pas le cas si le consommateur est obligé d’aller consulter le site pour ce faire.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE