Communication de codes source sous astreinte

Un juge des référés avait ordonné à un prestataire informatique la communication à son client des codes sources de l’application qu’il avait développée pour lui, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le prestataire ayant jusqu’au 1er août 2015 pour s’exécuter. Le 12 janvier 2016, l’ordonnance n’ayant toujours pas été exécutée, le client a assigné ce dernier en liquidation de l’astreinte. Le prestataire s’est alors exécuté.  Par un arrêt du 9 février 2017, la Cour d’appel de Dijon a fait droit à cette demande de liquidation de l’astreinte car "les difficultés invoquées [par le prestataire] pour expliquer le retard dans la remise des codes sources n[‘étaient] manifestement pas sérieuses ainsi que le démontr[ait] la rapidité avec laquelle elle a[vait] finalement pu organiser cette remise dès lors qu’elle a[vait] été assignée en justice".  La Cour a toutefois rejeté la demande d’une nouvelle astreinte formulée par le client, estimant qu’aucun élément de preuve ne permettait de considérer que le prestataire n’avait pas satisfait à son obligation de communication des codes source.

Arrêt non publié