La revente des jeux vidéo acquis de manière dématérialisée

Le 17 janvier 2017, la Ministre de la Culture a répondu à la question écrite d’un député relative à la légalité de la revente de jeux vidéo issus de plateformes en ligne. L’auteur de la question s’est appuyé sur l’arrêt “UsedSoft”, rendu par la CJUE en 2012, qui a affirmé qu’un éditeur de logiciel ne pouvait s’opposer à la revente d’occasion des logiciels qu’il distribue par téléchargement à partir de son site internet, lui appliquant ainsi le principe d’épuisement du droit de distribution. Selon la Ministre, il est acquis que les jeux vidéo distribués sur support physique peuvent être revendus sur le marché de l’occasion, en vertu du même principe. Toutefois, s’agissant des jeux vidéo acquis de manière dématérialisée, elle souligne que l’arrêt “UsedSoft" de la CJUE se cantonne aux seuls logiciels, et que son extension éventuelle à d’autres secteurs de la création soulève de fortes interrogations, compte tenu des différences substantielles entre les directives “Programmes d’Ordinateurs" et “Société de l’information", rappelant en outre que la CJUE avait auparavant considéré qu’un jeu vidéo ne pouvait être réduit à sa seule dimension logicielle.

Pour lire la réponse de la Ministre