Sort des données personnelles inscrites dans un registre des sociétés

Par un arrêt du 9 mars 2017, la CJUE a eu à statuer sur une question préjudicielle de la Cour de cassation italienne portant sur un litige opposant l’administrateur d’une société qui reprochait à une chambre de commerce d’avoir refusé d’effacer des données inscrites dans le registre des sociétés et le liant à la faillite d’une société depuis radiée. Après avoir rappelé que les informations portant sur les personnes ayant le pouvoir d’engager les sociétés à l’égard des tiers, obligatoirement publiées conformément à la directive du 9 mars 1968, étaient bien des données à caractère personnel, la CJUE a estimé qu’il était “impossible d’identifier un délai unique, à compter de la dissolution d’une société, à l’expiration duquel l’inscription desdites données dans le registre et leur publicité ne serait plus nécessaire” au regard de la finalité de cette directive. Toutefois, la Cour a considéré que des situations particulières pouvaient justifier la limitation de l’accès aux données personnelles figurant dans les registres des sociétés aux tiers justifiant d’un intérêt spécifique à leur consultation, mais qu’il appartenait alors aux juridictions nationales de les déterminer au cas par cas.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.