Diffusion d’émissions télévisées et radiophoniques dans des chambres d’hôtels

Par un arrêt du 16 février 2017, la CJUE a statué sur une question préjudicielle du juge autrichien portant sur l’interprétation de la directive relative au droit de location et de prêt. Une société de gestion collective des droits d’organismes de radiodiffusion estimait que la retransmission simultanée, intégrale et sans altération, d’émissions télévisées et radiophoniques par un hôtelier dans ses chambres d’hôtel devait être soumise à autorisation et au paiement de redevances, dès lors qu’elle constituait selon elle une communication faite dans un lieu accessible au public moyennant paiement d’un droit d’entrée, celui-ci consistant dans le prix de la chambre. La Cour a toutefois estimé que “le prix d’une chambre d’hôtel [n’était] pas (…) un droit d’entrée spécialement demandé en contrepartie d’une communication au public d’une émission télévisée ou radiophonique, mais constitu[ait] la contrepartie d’un service d’hébergement principalement”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE