Identification du caractère publicitaire d’annonces payantes

Par un arrêt du 17 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait condamné un site comparateur, sous astreinte de 2 000 € par jour de retard, à identifier le caractère publicitaire des annonces payantes de marchands et de produits diffusées sur ses sites partenaires, ainsi que dans les balises “titres”, “description” et “alt” de ces sites, en vue de leur référencement par les moteurs de recherches. Selon la Cour, l’ajout de mentions telles que “Annonces Shopping“ ne suffisait pas à identifier le caractère publicitaire des contenus, “les termes utilisés par [le comparateur] demeur[ant] en effet ambigus et ne permett[ant] pas de déterminer qu’il s’agi[ssai]t d’une publicité“, ce qui constituait une pratique trompeuse au sens de l’article L. 121-2 du Code de consommation, “sans qu’il soit nécessaire d’apporter la preuve d’une altération du comportement des consommateurs”.

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