Caractérisation d’une sous-location illicite d’un logement via un site internet

Une société reprochait à d’anciens locataires à qui elle avait donné un appartement à bail de l’avoir sous-loué de manière illicite par l’intermédiaire d’un site internet. Ces derniers ne reconnaissaient que des sous-locations ponctuelles, contestant avoir eu recours à ce site internet de manière habituelle et spéculative. Par un jugement du 31 mars 2017, le Tribunal d’instance du 20ème arrondissement de Paris a accédé aux demandes de la société, estimant qu’“il ressort[ait] (…) du constat d’huissier (…) que diverses affichettes en anglais [avaient] été apposées à plusieurs endroits de l’appartement afin d’y préciser les règles de conduite souhaitées (…), et que les documents d’identité de six ressortissantes néerlandaises [avaient été] retrouvés dans les lieux”, ainsi qu’un relevé bancaire établi au nom du locataire “portant la trace de onze règlements perçus par l’intermédiaire du site internet”. Cependant, le Tribunal n’a pas accédé à la demande de dommages et intérêts de la demanderesse, celle-ci n’ayant pas établi son préjudice personnel.

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