Mise à disposition d’œuvres protégées : condamnation d’un site internet

Un agent de la SACEM avait constaté l’existence d’un site internet qui mettait à disposition des internautes un service sous forme d’abonnement payant permettant de télécharger des fichiers contenant des œuvres protégées. Par un arrêt du 31 mars 2017, la Cour d’appel de Colmar a confirmé le jugement qui avait condamné le prévenu pour contrefaçon et mise à disposition du public de logiciel destiné à la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées. Elle a caractérisé l’élément intentionnel des délits notamment par le fait que le prévenu avait “mis en œuvre des moyens techniques tous destinés à favoriser le téléchargement illégal“, doté son site internet d’un moteur de recherche et “présentait au public les avantages et la performance de son logiciel pour procéder à du téléchargement illégal d’œuvres protégées”. Elle a également refusé de lui attribuer la qualification de fournisseur d’accès à internet ou d’hébergeur car “loin de jouer un rôle passif et purement technique d’exploitation d’un processus d’accès à un réseau de communication, (…) il avait eu connaissance (…) du caractère illicite de l’information contenue dans les fichiers stockés sur ses serveurs”.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net