Sanctions pour manquements persistants à la loi Informatique et Libertés

Une société spécialisée dans le transport de particuliers avait fait l’objet d’un contrôle de la CNIL en janvier 2015 suite à une plainte d’un client. Cette dernière avait notamment constaté des manquements relatifs à la durée de conservation des données bancaires communiquées par les clients lors de leurs réservations en ligne et à la sécurité des données en raison de sa politique de gestion des mots de passe. En dépit de mises en demeure, de courriers de relance et de discussions, la CNIL a constaté en décembre 2016 que la société ne s’était toujours pas mise en conformité avec ses obligations. Aussi, par une délibération du 13 avril 2017, la formation restreinte de la CNIL a constaté que “les manquements (…) [avaient] persisté bien au-delà de l’échéance du délai [de 3 mois] imparti par la mise en demeure” du 10 novembre 2015, et donc que le prononcé d’une sanction pécuniaire de 15 000 € et la publication de sa délibération étaient justifiés.

Pour lire la délibération de la formation restreinte de la CNIL