Une société qui réalisait depuis 12 ans des reportages photographiques pour la constitution des catalogues de vente à distance d’une société spécialisée dans la vente de vêtements a assigné sa cocontractante en rupture brutale de relations commerciales établies après que cette dernière a cessé toute commande auprès d’elle. Par un arrêt du 3 mai 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance, estimant que la défenderesse avait dans un premier temps notifié une rupture partielle des relations commerciales avec préavis de cinq mois, ce qui « apparai[ssait] suffisant eu égard à la nature de l’activité, à son caractère saisonnier, à l’ancienneté des relations et à l’absence de lien d’exclusivité ». En outre, la Cour, s’appuyant sur le contexte économique ayant vu chuter la vente par catalogues, a rejeté le caractère brutal de la rupture « en ce qu’elle était prévisible (…) et par suite, ni soudaine ni violente », la société « ne pouva[n]t ignorer cette évolution (…), et ce d’autant que la diminution significative de son [propre] chiffre d’affaires [résultant de cette activité] (…) en était un signe annonciateur ».
Arrêt non publié
