Fourniture d’un site internet « clés en main » : obligation de résultat du prestataire

Une société avait assigné un prestataire informatique en résiliation du contrat de réalisation d’un site internet “clés en main” les liant et en remboursement du prix et versement de dommages et intérêts, du fait des dysfonctionnements apparus suite à sa mise en service. En appel, les juges du fond n’ont pas fait droit à ses demandes, estimant que “la création par [le prestataire] d'un site internet ne constitu[ait] pas une obligation de résultat, dans la mesure où elle dépend[ait] des informations que [devait] lui fournir la société [cliente]”, en déduisant que cette dernière devait “prouver les manquements [du prestataire] dans l'exécution de cette création”. Par un arrêt du 17 mai 2017, rendu au visa de l’article 1147 ancien du Code civil, la Cour de cassation a au contraire considéré que “le contrat portait sur la création d'un site « clés en main », de sorte que l'obligation souscrite par [le prestataire] devait s'analyser en une obligation de résultat”, cassant ainsi l’arrêt d’appel.

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