Une société avait conclu avec plusieurs autres des contrats de franchise comportant notamment des prestations d’assistance informatique avec mise à disposition d’un logiciel de gestion. Après avoir mis en place un nouvel outil de gestion informatique, le franchiseur avait demandé aux franchisés la signature de contrats de sous-licence portant sur le nouveau logiciel, tel que prévu au contrat de franchise. Le franchiseur ayant refusé de communiquer des précisions sur le nouveau logiciel, les franchisés ont refusé de signer ces sous-licences et résilié leurs contrats de franchise. Par un arrêt du 10 mai 2017, la Cour d’appel de Paris a relevé que le nouveau contrat de licence permettait au franchiseur d’ordonner « par simple demande, l’activation ou la désactivation des sous-licences au prestataire« , ce qui avait « un impact direct sur l’exploitation par les franchisés de leurs données« . Selon la Cour, « le refus de communiquer le contrat de licence (…) caractéris[ait] à tout le moins une violation du franchiseur de son devoir d’assistance à l’égard des franchisés, constitutive d’un manquement grave » justifiant la résiliation du contrat.
Arrêt non publié
