Une société avait conclu avec un prestataire informatique un contrat portant notamment sur le référencement de son site internet. Elle avait ensuite été assignée en contrefaçon par une société qui lui reprochait de faire usage de ses marques à titre de mots-clés. La société cliente a donc résilié le contrat, reprochant au prestataire de ne pas avoir vérifié la disponibilité desdits mots-clés. Par un arrêt du 6 juin 2017, la Cour d’appel de Paris a condamné le prestataire, estimant qu’“en tant que société spécialisée débitrice d’une obligation de moyens [le prestataire], “expert en communication Web” selon ses propres termes, aurait dû s’acquitter du préalable consistant à s’assurer de la disponibilité des [mots-clés litigieux] et ne pas s’engager à fournir une prestation exposant s[a] client[e] à des poursuites en contrefaçon par utilisation de termes non disponibles”. Les juges ont ainsi considéré que la suppression des mots-clés ayant vidé le contrat de sa substance, la cliente était “bien fondée à (…) opposer l’exception d’inexécution”.
Arrêt non publié
