Droit d’accès aux données d’une personne au bénéfice de son ayant droit

Le fils d’une victime d’accident de la circulation avait demandé à une compagnie d’assurance de lui donner accès aux traitements informatisés concernant les suites de l’accident et comportant des informations sur la victime. Insatisfait de la réponse apportée par l’assureur, il a saisi la CNIL d’une plainte, clôturée par cette dernière au motif que “le droit d’accès conféré aux personnes physiques [par la loi Informatique et Libertés] est un droit personnel qui ne se transmet pas aux héritiers”. Par un arrêt du 7 juin 2017, le Conseil d’État a estimé que “la seule qualité d’ayant droit d’une personne à laquelle se rapportent des données ne [conférait] pas la qualité  de “personne concernée” par  leur traitement”. Néanmoins, il a considéré que, le droit à réparation d’un dommage étant transmis aux héritiers, ceux-ci devaient “être regardés comme des “personnes concernées” au sens [de la loi Informatique et Libertés] pour l’exercice de leur droit d’accès aux données à caractère personnel concernant le défunt, dans la mesure nécessaire à l’établissement du préjudice que ce dernier a subi en vue de sa réparation et pour les seuls besoins de l’instance engagée”.

Pour lire l'arrêt du Conseil d'État