Interdépendance de contrats et action en matière de référés

Par un arrêt du 20 juillet 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé une ordonnance de référé qui avait constaté la résiliation d’un contrat de location financière aux torts du client. Les juges d’appel ont souligné que le contrat de location financière était concomitant à un contrat de maintenance et de fourniture de matériel, et qu’ils s’inscrivaient dans une opération économique unique, de sorte que “les demandes en référé formées par [le bailleur financier] au titre de la location de longue durée dépend[ai]ent (…) de la validité du contrat de fourniture de matériel et de maintenance”. Or, les juges ont relevé que les “stipulations contractuelles [du contrat de fourniture de matériel et de maintenance] nécessit[ai]ent une interprétation de la volonté des parties qui [excédait] la compétence du juge des référés”. Par conséquent, “l'obligation [du client] au paiement des provisions réclamées par [le bailleur financier était] sérieusement contestée”.

Arrêt non publié