Prise en charge du coût des mesures de blocage par les intermédiaires techniques

Par un arrêt rendu le 6 juillet 2017, la Cour de cassation a confirmé que “le coût des mesures de blocage et de déréférencement ordonnées” à l’encontre de fournisseurs d’accès à internet et de fournisseurs de moteurs de recherches, et relatives à des sites internet offrant la possibilité d'avoir accès à des contenus contrefaisants, en flux continu (streaming) ou en téléchargement, serait à leur charge. Néanmoins, la Haute Juridiction a précisé que ce n'était “que dans l'hypothèse où une mesure particulière devait s'avérer disproportionnée, eu égard à sa complexité, à son coût et à sa durée, au point de compromettre, à terme, la viabilité du modèle économique des intermédiaires techniques, qu'il conviendrait d'apprécier la nécessité d'en mettre le coût, en tout ou en partie, à la charge du titulaire de droits”.

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