Refus de transmission d’une QPC en matière de sanction du droit de rétractation du consommateur

Par un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC mettant en cause la constitutionnalité de l’article L. 242-4 du Code de la consommation, lequel institue, en cas de défaut de restitution par le professionnel de l’acompte versé par le consommateur qui exerce son droit de rétractation, une sanction sous forme de majoration du taux d’intérêt. La Haute Juridiction a considéré que cette sanction “ne [privait] pas le professionnel du droit à un recours effectif, dès lors que celui-ci [pouvait] engager une action devant une juridiction pour obtenir restitution des sommes qu'il aurait indûment remboursées au consommateur ou contester, en défense, la demande en paiement de ce dernier”, et qu’elle constituait “une mesure propre à assurer la protection des consommateurs et à garantir l’effectivité de cette protection, en ce qu’elle [était] dissuasive”.

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