Validation par la CEDH d’une interdiction de traiter et publier des masses de données fiscales

Dans un arrêt rendu par sa Grande Chambre le 27 juin 2017, la CEDH a confirmé les décisions rendues par les juridictions finlandaises au sujet de l’interdiction faite par les autorités finlandaises à l’encontre de deux sociétés de médias de traiter et de publier des données fiscales en quantité importante. La CEDH a ainsi estimé que si cette interdiction constituait une ingérence dans le droit des sociétés finlandaises au regard de l’article 10 de la CEDH relatif à la liberté d’expression, il n’y avait toutefois pas eu violation de cet article dès lors que cette ingérence était “prévue par la loi”, poursuivait un but légitime de “protection de la réputation ou des droits d’autrui” et était nécessaire dans une société démocratique, car elle ménageait un juste équilibre entre le droit à la vie privée et le droit à la liberté d’expression. Cependant, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la CEDH relatif au droit à un procès équitable à raison de la durée excessive de la procédure, qui a duré plus de huit ans.

Pour lire l’arrêt de la CEDH

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.