Rejet de la demande de résiliation d’un contrat aux seuls torts du client

Dans un arrêt du 14 septembre 2017, la Cour d’appel de Lyon a rejeté la demande formulée par un prestataire tendant à la résiliation d’un contrat aux seuls torts de sa cliente, après avoir relevé plusieurs manquements réciproques de la part des parties. Une société propriétaire de bornes électroniques avait, dans le cadre de la commande de 500 cartes électroniques nécessaires à leur fonctionnement, commandé le développement hard et soft, la fourniture de code source et objet et la fourniture d’un prototype desdites cartes. La Cour a retenu que le prestataire avait "manqué à son obligation de livrer" ces éléments et que la cliente avait de son côté "manqué à son obligation de payer les [100] cartes commandées, livrées dans les délais et exemptes de défaut". Ainsi, le prestataire informatique, "responsable de la rupture des relations contractuelles au même titre que [sa cliente], ne [pouvait] prétendre à l’indemnisation d’un préjudice résultant de la perte de marge brute sur les 400 cartes commandées et non livrées et résultant donc de cette rupture".

Arrêt non publié