Cassation pour absence d’analyse d’un courrier du prestataire

Une société avait sollicité l’annulation de sa commande de solution informatique compte tenu de dysfonctionnements affectant le logiciel. Cette demande a été rejetée par la Cour d’appel, qui a considéré que le prestataire avait démontré que l’échec du projet avait été causé par l’insuffisance du réseau Internet existant dans les locaux de la société, imputable à cette dernière. La Cour de cassation l’a censurée dans un arrêt du 20 septembre 2017, au motif qu’elle aurait dû analyser un courrier du prestataire envoyé après la demande d’annulation de la commande, dans lequel il affirmait n’avoir pas compris la cause du dysfonctionnement.

Arrêt non publié