Dans un arrêt du 15 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris a condamné le dirigeant d’une société pour extraction frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé et collecte de données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal et illicite. Elle a noté que les données copiées étaient accessibles au public mais souligné qu’elles « ne pouvaient être extraites sans autorisation expresse de [la société victime] ».
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