Condamnation d’un prestataire pour manquement à son obligation de délivrance conforme

Une société reprochait à son prestataire de services informatiques le caractère inachevé de l’installation de la solution commandée. Dans un arrêt du 8 novembre 2017, la Cour d’appel de Toulouse a confirmé la condamnation du prestataire, tenu à une obligation de résultat, à verser à sa cliente des dommages et intérêts, celle-ci étant "fondée à obtenir l’indemnisation du préjudice dont elle justifie qu’il relève du manquement [du prestataire] à son obligation de délivrance conforme, caractérisé par les perturbations sur l’activité de [la cliente] consécutives à la carence [de celui-ci]".

Arrêt non publié