Condamnation d’une société pour mise en ligne de « liens retours » vers son propre site

Une société reprochait à une autre des actes de concurrence déloyale par parasitisme constitués par la mise en place de "liens retours" sur un moteur de recherche, permettant de détourner une partie du trafic de la demanderesse vers son propre site. Dans un jugement du 17 octobre 2017, le Tribunal de commerce de Belfort a effectivement condamné la défenderesse, estimant que "de telles pratiques [étaient] constitutives d’une faute de par la nature même du système frauduleux (…) mis en place [qui] fausse ainsi le jeu normal du marché".

Pour lire le jugement sur Legalis.net