Dénis de service : condamnation pour mise à disposition de moyens techniques

Dans un arrêt du 7 novembre 2017, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une personne "pour participation à une entente établie en vue de la préparation d’une entrave au fonctionnement d’un système automatisé de données". Celle-ci avait en effet mis à disposition des internautes un webIRC dont elle était locataire et gestionnaire, "passerelle technique (…) permettant à ses usagers (…) d’accéder à des sites de discussion [et] d’avoir connaissance des modalités concrètes d’opérations du mouvement "Anonymous", parmi lesquelles les entraves par déni de service. Les juges ont relevé que le prévenu avait conscience du caractère irrégulier de ces attaques.

Pour lire l’arrêt sur la Légifrance