Une société avait conclu le même jour des contrats relatifs à l’installation, la maintenance et la location d’un matériel de télésurveillance avec une société informatique. Suite à la liquidation judiciaire de cette dernière et à la demande de la cliente, « le juge commissaire [avait] prononcé la résiliation des contrats de maintenance« . Constatant l’interdépendance des contrats, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a, par arrêt du 2 novembre 2017, prononcé « la caducité des contrats de location financière à la date de la[dite] résiliation« .
Arrêt non publié
