Interdépendance de contrats : effet de la résiliation d’un contrat sur les autres

Une société avait conclu le même jour des contrats relatifs à l’installation, la maintenance et la location d’un matériel de télésurveillance avec une société informatique. Suite à la liquidation judiciaire de cette dernière et à la demande de la cliente, "le juge commissaire [avait] prononcé la résiliation des contrats de maintenance". Constatant l’interdépendance des contrats, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a, par arrêt du 2 novembre 2017, prononcé "la caducité des contrats de location financière à la date de la[dite] résiliation".

Arrêt non publié