Intrusion frauduleuse dans un système de traitement automatisé de données et recel des fichiers litigieux

Le maire d’une commune reprochait à une personne intervenue sur différents postes informatiques des agents de la ville d’avoir accédé frauduleusement à (…) un système de traitement automatisé de données, au préjudice de [sa] Mairie, et à un employé de la Mairie “d’avoir recelé, en dissimulant, détenant ou transmettant des fichiers mails, sachant que ce bien provenait d’un délit”, un mail échangé entre la DRH et l’avocat de la Mairie au sujet d’un contentieux existant entre ledit employé et la Mairie. Le Tribunal correctionnel de Chambéry les avait relaxés mais la Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 15 novembre 2017, les a reconnus coupables des faits de la prévention et respectivement condamnés à des peines de 3 000 et 2 000 euros d’amende avec sursis.

Arrêt non publié