Délit de refus de transmission ou de mise en œuvre d’une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie

Par un arrêt du 10 janvier 2018, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la constitutionnalité de l’article 434-15-2 du code pénal au regard du principe de la présomption d’innocence et du droit au procès équitable, en ce qu’il ne permettrait pas au mis en cause de faire usage de son droit au silence et du droit de ne pas s’auto-incriminer. Cet article incrimine en effet “le fait, pour [une personne] ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre sur les réquisitions de ces autorités”.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation