Licéité d’une plateforme de mise en relation de pharmaciens d’officines avec leurs clients

Dans un arrêt du 12 décembre 2017, la Cour d’appel de Versailles a infirmé un jugement qui avait déclaré illicite un site internet sur lequel les internautes pouvaient acquérir, à partir de sites  internet d’officines, des produits parapharmaceutiques et des médicaments sans ordonnance. Selon la Cour, la plateforme de la société permettait "simplement de mettre directement en contact des clients et des pharmaciens d’officine, qui reçoivent directement la commande, l’honorent sur leurs stocks propres et en assurent le suivi".

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net