Suite à une décision rendue par sa Présidente en 2016, une délégation de la CNIL a procédé à trois contrôles en ligne d’une société américaine exploitant une application mobile en France. Dans une décision du 27 novembre 2017, elle l’a mise en demeure de se conformer à la loi Informatique et Libertés après avoir constaté plusieurs manquements, notamment une absence de base légale pour la transmission aux « sociétés de la famille Facebook » des données des utilisateurs, le consentement de ces derniers ne pouvant être considéré comme « valablement recueilli par la société, faute d’être libre et spécifique« .
Pour lire la décision de la CNIL
