Compétence pour l’action d’un utilisateur contre Facebook

Dans un litige opposant un utilisateur domicilié en Autriche à Facebook, la CJUE a été saisie de questions préjudicielles du juge autrichien relatives à la possibilité, pour un utilisateur d’un compte Facebook privé, de saisir la juridiction du lieu de son domicile en sa qualité de consommateur même "lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites Internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ces derniers en justice".  Dans un arrêt du 25 janvier 2018, la CJUE a considéré que s’il ne perdait pas cette qualité du fait de ces activités, cette règle de compétence ne pouvait toutefois pas s’appliquer à son action "visant à faire valoir (…) non seulement ses propres droits, mais également des droits cédés par d’autres consommateurs domiciliés dans le même État membre, dans d’autres États membres ou dans des États tiers".

Pour lire l’arrêt de la CJUE