Extinction d’un contrat de maintenance pour absence de support informatique

Une société contestait des facturations émises par son prestataire informatique pour des prestations d’assistance et de maintenance informatique au motif de l’absence de réalisation de toute prestation de maintenance et d’assistance depuis la fermeture de ses points de vente (et donc l’absence de support). Par un arrêt du 29 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris a fait droit à la demande du client en considérant que “sans support informatique, le contrat à exécution successive [était] dépourvu d’objet et (…) encour[ai]t l’extinction”.

Arrêt non publié