Précisions sur le champ d’application du droit exclusif d’un titulaire de marques

Une société titulaire de marques françaises et européenne reprochait à deux personnes le dépôt d’un signe identique pour la désignation de produits identiques ou similaires, l’apposition de ce signe sur ces produits puis leur exportation depuis la France vers la Chine. Par un arrêt du 17 janvier 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, estimant qu’elle n’avait, dans un arrêt précédent, pas fait une correcte application du principe d’harmonisation institué par les directives européennes, est revenue sur cet arrêt en précisant que la seule apposition de la marque en France, "territoire sur lequel elle était protégée, (…) alors même que les produits ainsi marqués étaient destinés à l’exportation vers la Chine", constituait une contrefaçon.

Arrêt non publié.