Redevances pour copie privée : condamnation d’un fabricant de supports d’enregistrement mis à disposition des professionnels

Un fabricant de supports d’enregistrement réclamait un droit personnel à exonération et, à défaut, au remboursement de la rémunération versée au titre de la copie privée pour les supports mis à disposition de professionnels, qu’il estimait devoir être exclus de l’assiette de cette redevance. Par un jugement du 19 janvier 2018, le TGI de Paris a rejeté cette demande en ce que l’interprétation de l’article L.311-8 III du Code de la propriété intellectuelle ainsi suggérée par le fabricant aboutirait “à une remise en cause du mécanisme légal organisant le non-assujettissement des supports à usage professionnels”, et a condamné le fabricant à verser plus de 27 millions d’euros à la société perceptrice de cette redevance, correspondant aux sommes dues pour la période du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2017.

Pour lire le jugement sur Legalis.net