Par un arrêt du 19 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé le caractère brutal de la rupture par un éditeur de logiciels du contrat de distribution le liant à son distributeur depuis 12 ans. Après avoir constaté le caractère suivi, stable et habituel de leurs relations et la situation de dépendance économique du distributeur, dont l’activité « consistait presque exclusivement (…) [en] la commercialisation du logiciel« , la Cour a rappelé que si cette dépendance économique n’était pas une « condition nécessaire à l’application de l’article L 442-6 I, 5º” du Code de commerce, il s’agissait toutefois d’un élément qui devait “être pris en compte dans la détermination de la durée du préavis » qu’elle a, en l’espèce, fixé à 18 mois.
Arrêt non publié
