Absence d’atteinte à la vie privée par l’ouverture de fichiers d’un employé non identifiés comme privés

Une personne avait sollicité que son licenciement, prononcé sur le fondement de fichiers figurant sur le disque dur de son ordinateur professionnel, soit déclaré dénué de cause réelle et sérieuse, au motif que l’ouverture de ces fichiers par son employeur en son absence avait porté atteinte à sa vie privée. Dans un arrêt du 22 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme, saisie suite au rejet de cette demande par le juge français, a jugé qu’il n’y avait pas eu atteinte à la vie privée au sens de l’article 8 de la CEDH, considérant que les fichiers litigieux n’avaient pas été clairement identifiés comme privés, alors qu’il était prévu dans la charte utilisateur que "les informations à caractère privé [devaient] être clairement identifiées comme telles".

Pour lire l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme