Lignes directrices du G29 sur le profilage et les décisions individuelles automatisées

Le 6 février 2018, le G29 a adopté la version révisée de ses lignes directrices sur le profilage et les décisions individuelles automatisées, dont le régime est prévu par l’article 22 du RGPD. En distinguant les notions de “profilage”, “décision fondée sur le profilage” et “décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques ou d’importance similaire”, le G29 précise que le régime prévu par l’article 22 du RGPD s’applique exclusivement à ce dernier type de décision. Le G29 aborde également la question de la publicité ciblée en ligne, qui pourrait dans certains cas être soumise à cet article.

Pour lire les lignes directrices du G29 (en anglais)