Absence de résiliation fautive par le client en l’absence de livraison dans les délais contractuels

Un prestataire informatique avait assigné notamment en dommages et intérêts son client, auquel il reprochait la résiliation fautive de leur contrat de prestation de développement informatique portant sur l’achèvement du système d’information de ce dernier. Par un arrêt du 6 avril 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement qui l’avait débouté, notamment au motif qu’il “ne rapporta[i]t pas la preuve d’un comportement fautif [du client] l’exonérant de son obligation contractuelle de livraison dans les délais d’un système d’information et de migration des données du client opérationnel, la livraison ayant plus d’un an de retard”, de sorte que le client avait valablement résilié le contrat.

Arrêt non publié