La marque divisionnaire fait partie des droits antérieurs fondant l’opposition

Une société française reprochait à l’EUIPO d’avoir partiellement fait droit à une demande d’opposition à l’enregistrement de sa marque verbale en considérant que la marque divisionnaire de l’opposante faisait partie de ses droits antérieurs. En effet, après avoir formé opposition contre la marque litigieuse sur le fondement de sa demande antérieure de marque, l’opposante avait présenté une déclaration de division de cette demande d’origine. Par un arrêt du 3 mai 2018, le Tribunal de l’UE a confirmé cette décision, précisant que c’était “dans le plein respect des dispositions applicables en la matière que la demande divisionnaire [portait] la même date que celle du dépôt de la demande d’origine”.

Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’UE