Précisions sur le régime fiscal applicable aux profits tirés de la cession d’unités de bitcoin

Par une décision du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat a jugé que, les unités de bitcoin ayant la nature de biens meubles incorporels, l’imposition des profits tirés de leur cession par des particuliers était en principe soumise au régime des plus-values de cession à titre onéreux de biens meubles prévu par l’article 150 UA du Code général des impôts. Il a toutefois approuvé les commentaires administratifs attaqués en ce qu’ils avaient énoncé que “les profits tirés de l’exercice habituel d’une activité de cession d’unités de « bitcoin » acquises en vue de leur revente (…) [étaient] imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux”.

Pour lire la décision du Conseil d’Etat