Publication du décret sur la lettre recommandée électronique

Le 9 mai 2018 a été promulgué le décret relatif à la lettre recommandée électronique, pris en application de l’article 93 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il fixe notamment les exigences requises en matière de vérification de l’identité et introduit la faculté pour le prestataire de lettre recommandée électronique d’attribuer à l’expéditeur ou au destinataire, postérieurement à la vérification initiale de leur identité, “un moyen d’identification électronique qu’ils utiliseront pour attester de leur identité à chaque envoi ou réception”. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

Pour lire le décret sur Légifrance