Vente de médicaments sur internet : annulation partielle d’un arrêté restrictif

Par décision du 4 avril 2018, le Conseil d’Etat a annulé une disposition de l’annexe de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments qui interdisait toute forme de promotion des médicaments proposés à la vente sur le site internet autorisé d’une officine de pharmacie. Le Conseil d’Etat a jugé que cette interdiction était illégale, le pouvoir réglementaire ayant ainsi “adopté à l’égard de la vente en ligne de médicaments, sans justification, des dispositions plus restrictives que celles existant pour la vente au comptoir de l’officine”.

Pour lire la décision du Conseil d’Etat