Le 12 juin 2018 le Conseil constitutionnel a notamment décidé que si « le législateur [avait] fait le choix de modifier les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 en y introduisant des dispositions dont certaines sont formellement différentes de celles du règlement, il n’en résult[ait] pas une inintelligibilité de la loi« , et a ainsi écarté les arguments des sénateurs qui arguaient de l’inconstitutionnalité de la loi. Le Conseil s’est également prononcé sur l’emploi d’algorithmes “auto-apprenants” par l’administration, c’est-à-dire « susceptibles de réviser eux-mêmes les règles qu’ils appliquent, sans le contrôle et la validation du responsable du traitement« , en lui interdisant de les utiliser « comme fondement exclusif d’une décision administrative individuelle« . La loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 20 juin 2018.
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