Rapport d’activité 2017 de la « personnalité qualifiée » désignée par la CNIL

Le 30 mai 2018, la personnalité qualifiée désignée par la CNIL afin de contrôler les demandes formulées par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), autorité compétente pour prendre des mesures de blocage administratif, a présenté son rapport d’activité pour l’année 2017. Elle est revenue à cette occasion sur l’augmentation importante du nombre de demandes formulées par l’Office notamment en matière de retrait de contenus à caractère terroriste, représentant plus de 85% des contrôles opérés, ainsi que sur les quatre saisines de la juridiction administrative qu’elle a effectuées pour la première fois aux fins de suspension et d’annulation de mesures de retrait et de déréférencement de contenus prises par l’Office.

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