Publication du décret relatif au service de coffre-fort numérique

Le 31 mai 2018 a été publié le décret n°2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique, pris en application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il impose aux fournisseurs de services de coffre-fort numérique des obligations relatives à l’information due à l’utilisateur, à la démonstration du respect des exigences légales par la tenue d’un dossier technique, à la mise en place de mesures de sécurité pour assurer l’intégrité, la disponibilité et l’exactitude de l’origine des données et documents stockés dans le coffre-fort numérique ainsi qu’à la traçabilité des opérations réalisées sur ces données et documents.

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