Condamnation de Twitter pour clauses illicites ou abusives dans ses conditions d’utilisation

Par une décision du 7 août 2018, le TGI de Paris a jugé qu’en “collectant des données déposées gratuitement par l’utilisateur à l’occasion de son accès à la plate-forme et en les commercialisant à titre onéreux, la société Twitter, agissant à des fins commerciales, tir[ait] profit de son activité, de sorte qu’[elle] est un “professionnel”  au sens (…) du code de la consommation”, et que le contrat d’utilisation de la plateforme était ainsi également soumis à ces dispositions, “notamment aux dispositions relatives aux clauses abusives, l’utilisateur qui participe au contenu restant un consommateur au regard des dispositions du code de la consommation”. Le Tribunal a ainsi condamné la société sur ce fondement.

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