Consultation publique de la CNIL sur le projet relatif au règlement type « Biométrie au travail »

D’après le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, les traitements portant sur des données biométriques sont prohibés, exception faite, entre autres, des traitements “nécessaires aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale”. Dans ce cas, la nouvelle Loi Informatique et Libertés prévoit que les employeurs devront se conformer à un règlement type élaboré par la CNIL. Cette dernière a ainsi annoncé le 3 septembre 2018 que son projet de règlement type ferait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 1er octobre 2018, avant d’être soumis à l’examen de la séance plénière de la CNIL une fois modifié.

Pour lire le communiqué de la CNIL et son projet de règlement type